Congé

Régime des congés

Avant d'examiner en détail les différentes étapes, l’ECE tient à souligner que l'harmonisation du stage judiciaire passe inévitablement par l'uniformisation de l'application du régime de congés.

Conformément à l’article 331 C.jud., le régime des congés des magistrats en formation est assimilé à celui des magistrats professionnels.

L’article 259octies, § 3 alinéa 8 C.jud. exige en outre que le magistrat en formation ait accompli toutes ses obligations de stage pour obtenir la délivrance du certificat attestant que le stage a été achevé avec fruit. Par conséquent :

• l’utilisation des jours de congé pendant la durée du stage judiciaire ne doit pas compromettre l’essence du stage judiciaire. Elle doit donc tenir compte des besoins du stage judiciaire
  • une présence et une participation active à l’ensemble des formations obligatoires sont dès lors exigées ;
  • la validation par l’ECE des programmes de stage extérieur est subordonnée à la condition qu’un maximum de 10 jours de congé soient pris au total des deux périodes réservées à cette période du stage
  • les jours de congé disponibles doivent être répartis équitablement entre les périodes du stage au parquet, d’une part, et au siège, d’autre part
• l’utilisation des jours de congé pendant la durée du stage judiciaire doit également tenir compte des besoins du service (parquet et siège, respectivement) tels qu’ils sont déterminés par le chef de corps.

Enfin, il est rappelé que :

• l’article 259octies, § 4, alinéa 5 C. jud. prévoit la suspension du stage pour toute absence supérieure à une durée d’un mois, quel qu’en soit le motif (sauf congés liés à la protection de la maternité visés à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail). Le magistrat en formation sera donc attentif à ne pas prendre de congé impliquant une absence ininterrompue de plus d’un mois, au risque de voir son stage prolongé à due proportion;
• l’article 331/7 C. jud. impose de prendre 15 jours de congé au moins durant la période du 1er juillet au 31 août (obligation à combiner avec la limitation de la durée des congés durant la période stage extérieur énoncée supra).

En résumé :

Les jours de congé disponibles pendant la durée du stage judiciaire doivent être répartis équitablement entre les périodes au parquet et au siège, en tenant compte des moments des formations obligatoires, des besoins du service et des périodes de stage extérieur, pour lesquelles un maximum de 10 jours est autorisé. 
De plus, toute absence supérieure à un mois entraînera la prolongation du stage, et au moins 15 jours de congé doivent être pris entre le 1er juillet et le 31 août.